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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2001, n° 99-50.064

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 2 octobre 1999), que M. X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre 1999, à 8 heures 25, sur le boulevard de La Villette ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention pris le même jour par le Préfet de Police de Paris ;

que celui-ci a sollicité la prolongation du maintien en rétention de M. X... en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 30 septembre 1999, a accueilli l'exception de nullité de la procédure d'interpellation et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le procès-verbal d'interpellation mentionnant que trois délits ont été commis sur la même artère le 26 septembre 1999, entre 19 heures 30 et 21 heures, les conditions requises par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sans qu'il soit nécessaire qu'un indice quelconque fasse présumer d'un lien avec les délits précisés, étaient remplies ; qu'en constatant néanmoins la nullité des conditions d'interpellation, le premier président a violé le texte susmentionné ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de la procédure d'interpellation, l'ordonnance confirmative retient que le fait que trois infractions aient été commises sur le boulevard de La Villette, à grande distance les unes des autres, dans la soirée du 26 septembre 1999, ne suffit pas à caractériser le risque d'atteinte à l'ordre public justifiant le contrôle d'identité pratiqué le matin du 28 septembre 1999 ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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