RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2001, n° 01-60.157

Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques) 2001-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Charles Y...

X..., demeurant ...,

2 / Mme Mirella Emma B..., demeurant ...,

3 / Mme A..., Laure, Louise, Nadine, Pierre Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilbert C..., sans domicile connu,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé par M. X...

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Charles Y...

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 1er février 2001) de l'avoir radié des listes électorales de la commune de Saint-Pierre alors qu'il y habite toujours ;

Mais attendu que ce jugement a prononcé la radiation de M. Vincent X... et non celle de M. Charles Y...

X... ; que dès lors, le recours de celui-ci, faute d'intérêt n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi formé par Mmes B... et Pierre Z...

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Mireille Emma B... et Mme A..., Laure Pierre Z... font grief au jugement attaqué d'avoir à la demande de M. C..., tiers électeur ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Pierre alors, selon le moyen, qu'elles avaient produit devant le juge du fond des justificatifs établissant qu'elles habitaient dans cette commune ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, que le tribunal a estimé que le tiers électeur avait établi qu'elles habitaient au Carbet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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