RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2001, n° 01-60.100

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 2001-01-30

En bref

Sommaire

L'électeur reprochant à un jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune ne peut se faire un grief de ce que la mairie a été fermée au public le samedi 30 décembre, contrairement aux directives du préfet, alors qu'en l'absence de dépôt à la mairie d'une demande d'inscription pendant la période fixée par l'article du Code électoral, il ne peut y avoir d'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code susvisé et que cette contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 25 du même Code.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales
  • Erreur matérielle
  • Définition
  • Procédure
  • Tribunal d'instance
  • Compétence
  • Contestation relative aux heures d'ouverture de la mairie

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes (34460) faite au Tribunal le 22 janvier 2001, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions du préfet de l'Hérault imposant l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence d'ouverture des services municipaux constitue une erreur matérielle au sens de l'article du Code électoral ;

Mais attendu que le jugement énonce que M. X... n'a déposé à la mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article du Code électoral ; que le tribunal d'instance en a justement déduit qu'il n'y a pas eu erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 susvisé ;

Qu'en cet état et dès lors que la contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 25 du même Code, la décision se trouve légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral R5, L34, L25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 93, p. 46 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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