RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2001, n° 01-60.166

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques) 2001-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 58), que Mme Ildiko Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Ildiko Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que M. X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que, dans ces conditions, l'affaire n'a pas été appelée à l'audience, à laquelle Mme Y... était présente, et que dans ses conditions, le contradictoire n'a pas été respecté ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme Y..., qui reconnaît sa présence à l'audience, ne peut être admise à se prévaloir d'une violation du principe du contradictoire résultant de l'absence de comparution du défendeur ;

Et attendu qu'en rejetant, faute du moindre élément apporté par le tiers électeur, la demande de radiation de M. X..., le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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