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Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2001, n° 97-19.290

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1997-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Joël X..., demeurant "Au Bon Claude", 69430 Beaujeu,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme Marie-Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juin 1997), statuant sur les opérations de liquidation et partage des successions de ses parents, d'avoir décidé que son frère, M. Joël X..., devait bénéficier de l'attribution préférentielle de la moitié indivise du pressoir et de l'autoporteur,

1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle lui causerait un préjudice en la privant de tout matériel lui permettant d'exploiter les vignes qu'elle allait recevoir en héritage ;

2 / alors qu'une exploitation agricole ne saurait être constituée uniquement de biens mobiliers et que, pour faire l'objet d'une attribution préférentielle, de tels biens doivent nécessairement être l'accessoire de biens immobiliers ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 3, du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant préalablement retenu que seul M. Joël X... pouvait prétendre à l'attribution préférentielle, la cour d'appel ajoute que ne saurait y faire valablement obstacle l'allégation par sa soeur d'un préjudice non démontré ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Attendu, ensuite, que les premiers juges avaient estimé qu'un pressoir et un autoporteur devaient être considérés comme une unité économique dans une exploitation viticole ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel Mme Marie-Claude Longefay n'a pas critiqué cette motivation ; que le moyen est donc nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés pris de la violation des articles et du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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