RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2001, n° 99-11.308

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1997-11-27

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Actif
  • Disposition
  • Article 1423 du code civil
  • Domaine d'application
  • Succession
  • Héritier
  • Application (non)
  • Testament
  • Partage
  • Objet
  • Biens communs

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 1997) d'avoir dit que les testaments-partage rédigés en termes identiques par les époux Y... le 12 septembre 1981, parents des parties au litige, étaient nuls et qu'il serait procédé à la liquidation des successions confondues de Joseph X... et de Carmen Herbas, conformément aux règles ordinaires de la dévolution successorale, alors, selon le moyen :

1° que le legs de biens communs par un époux ne peut être tenu pour le legs de la chose d'autrui au sens de l'article du Code civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ;

2° qu'il résulte de l'article du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la communauté et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait également violé ce texte ;

Mais attendu, d'abord, que si les ascendants ont la faculté de faire, par anticipation, le partage de leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ; qu'ensuite, les dispositions de l'article du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès de l'ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déclaré nuls les testaments litigieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1423

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-05-16, Bulletin 2000, I, n° 149, p. 98 (cassation), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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