IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2001, n° 01-60.375

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques) 2001-02-07

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de Mme Yvette Y..., demeurant 2, ...,

2 / de Mlle Béatrice F..., demeurant ...,

3 / de Mlle Florence F..., demeurant à Mialet, 19490 Sainte-Fortunade,

4 / de M. Gilles X..., sans domicile certain,

5 / de Mme Sandrine A..., demeurant ...,

6 / de Mlle Nadia D..., demeurant au Bourg, 19150 Saint-Paul,

7 / de M. Vincent B..., demeurant Immeuble consulaire du Puy Pinson, 19000 Tulle,

8 / de M. Stéphane E..., demeurant ..., 19400 Argentat,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que Mme C..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. Marcel Z... contre un jugement n° 15-01-000008 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à Mme C... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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