IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2001, n° 01-60.330

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète, 2001-02-07

En bref

Sommaire

Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article , alinéa 1er du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

L'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mentions nécessaires
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Mentions
  • Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Fabrice Y... ; qu'un jugement n° 15-01-000059 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. X... s'est pourvu en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Fabrice Y... ;

Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral R15-2 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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