En bref
- Sommaire
Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article , alinéa 1er du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
L'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article , alinéa 1er, du Code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Fabrice Y... ; qu'un jugement n° 15-01-000059 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. X... s'est pourvu en cassation ;
Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Fabrice Y... ;
Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code électoral R15-2 al. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.