RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2001, n° 99-50.032

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-05-12

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de proroger la rétention d'un étranger un premier président qui relève que l'intéressé est dépourvu de passeport et qui énonce qu'en l'absence de cette pièce, assimilable à une perte de ce document de voyage, le préfet a dû demander aux autorités consulaires un laissez-passer dont l'obtention était en cours et sans lequel l'exécution de la mesure de rapatriement était impossible.

Thèmes
  • Étranger
  • Reconduite à la frontière
  • Maintien en rétention
  • Prorogation
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Exécution de la mesure d'éloignement
  • Impossibilité
  • Obtention en cours d'un laissez
  • Passer

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 12 mai 1999), que Mlle X..., ressortissante nigériane séjournant irrégulièrement sur le territoire français et dépourvue de passeport, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir obtenu la prolongation de la mesure de rétention pour une période de cinq jours, le Préfet de Police de Paris, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a sollicité la prorogation de la mesure pour une nouvelle durée maximale de cinq jours ; que le président du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision de prorogation de sa rétention, alors, selon le moyen, que le défaut de passeport n'étant pas assimilable à la perte ou à la destruction de documents de voyage, les conditions requises par l'article 35 bis, alinéa 13, pour autoriser la prorogation de la rétention pendant une seconde durée maximale de cinq jours, ne sont pas remplies et que le premier président a donc violé ce texte ;

Mais attendu que l'ordonnance attaquée, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que l'intéressée ait dissimulé son identité, relève qu'elle est dépourvue de passeport ; qu'elle énonce qu'en raison de l'absence de cette pièce, assimilable à une perte de ce document de voyage, le préfet a dû demander aux autorités consulaires un laissez-passer dont l'obtention était en cours et sans lequel l'exécution de la mesure de rapatriement était impossible ;

Que, par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45- 2658 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2000-07-13, Bulletin 2000, II, n° 124, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.