CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001, n° 00-12.790

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-01-27

En bref

Sommaire

L'apposition de scellés sur les biens successoraux, prévue par l'article du Code civil, ne peut avoir lieu après qu'il ait été procédé au partage de la succession.

Thèmes
  • Scelles
  • Apposition
  • Biens successoraux
  • Condition
  • Succession
  • Partage
  • Apposition postérieure
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, dans les conditions et formes déterminées par le nouveau Code de procédure civile et, selon le second, que l'apposition de scellés ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué ;

Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses deux fils Jean-Yves et Michel X..., faisant valoir qu'après signature de l'acte de partage qui attribuait à sa veuve en secondes noces, Mme Danièle Y..., l'ensemble du mobilier garnissant l'ancien domicile conjugal, évalué forfaitairement à 300 000 francs, ils avaient découvert qu'une partie importante de la succession leur avait été dissimulée, ont assigné Mme Y... en annulation du partage et obtenu, par ordonnance sur requête du 26 août 1999, l'apposition de scellés pour inventaire, avec assistance d'un commissaire priseur, de l'ensemble des biens mobiliers se trouvant dans les immeubles ayant appartenu à leur père ; que Mme Y... a sollicité la rétractation de l'ordonnance ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que si l'apposition de scellés a pour but d'empêcher le détournement du mobilier successoral pendant la période qui s'écoule entre le décès et l'inventaire, il n'en reste pas moins que l'article du nouveau Code de procédure civile dispose que cette mesure ne peut être pratiquée après l'achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge d'instance ; que l'arrêt ajoute qu'en l'espèce, l'apposition de scellés s'inscrit dans cette exception dès lors que le partage, qui vaut inventaire, est attaqué devant le tribunal de grande instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le partage avait été effectué, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les deux autres branches du moyen et sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rétracte l'ordonnance sur requête rendue le 26 août 1999 ayant ordonné l'apposition des scellés pour inventaire, de l'ensemble des biens mobiliers se trouvant dans les immeubles ayant appartenu au défunt.

Textes appliqués

  • Code civil 820 Nouveau
  • Code de procédure civile 1307

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.