RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001, n° 98-18.182

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-04-08

En bref

Sommaire

Dès lors que les dispositions de l'article du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables en matière de résiliation à l'assurance du risque de grêle, ont été abrogées par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que les stipulations de deux polices couvrant ce risque relatives à la faculté de résiliation ouverte à l'assuré tous les dix ans, conformément au droit commun alors en vigueur, ne pouvaient être assimilées à une clause dérogatoire dont les parties peuvent convenir pour la couverture de risques autres que ceux des particuliers, en application de l'alinéa 2 de l'article du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi précitée.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Police
  • Résiliation
  • Cas
  • Assurance du risque de grêle
  • Article L. 113
  • Du code des assurances (loi du 11 juillet 1972)
  • Abrogation (loi du 31 décembre 1989)
  • Résiliation décennale
  • Portée
  • Effets
  • Assimilation à une clause dérogatoire (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société La Somme d'Or a, en 1984, puis 1986, conclu avec la compagnie Abeille assurances des contrats couvrant le risque de grêle ; qu'elle a résilié ces deux contrats en mai 1993, avec effet au 31 décembre de la même année ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant sur la contestation par l'assureur de cette résiliation, a dit qu'elle était valide au regard de l'article du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ;

Attendu que la compagnie Abeille assurance fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la loi précitée prévoit des dérogations pour la couverture des risques professionnels ;

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque de grêle, ont été abrogées par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a estimé que les stipulations des deux polices relatives à la faculté de résiliation ouverte à l'assuré tous les dix ans, conformément au droit commun alors en vigueur, ne pouvaient être assimilées à une clause dérogatoire dont les parties, en application de l'alinéa 2 de l'article du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi précitée, peuvent convenir pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-13, L113-12 al. 2
  • Loi 72-647 1972-07-11
  • Loi 89-1014 1989-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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