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Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001, n° 98-13.237

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1998-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Axa Conseil et à M. X... la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant : 39700 Sermange,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel X..., demeurant : ...,

2 / de la compagnie UAP, dont le siège est ..., devenue Axa conseil,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la compagnie UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Axa Conseil de ce qu'elle déclare venir aux droits de l'UAP ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours dont la finalité est de permettre à la Cour de Cassation de contrôler l'interprétation des règles de droit sur le territoire de la République ;

Attendu que la cour d'appel (Besançon, 14 janvier 1998), qui n'avait pas à répondre à des détails d'argumentation, a légalement justifié sa décision quant à l'absence de manquement de l'agent d'assurance à son devoir d'information et de conseil dès lors que ce dernier n'est pas tenu, sauf circonstance particulière non alléguée en l'espèce, de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré et que les mentions du contrat étaient suffisamment explicites en ce qui concerne la règle proportionnelle de la revalorisation ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Axa Conseil et à M. X... la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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