RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2001, n° 00-88.302

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 2000-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 novembre 2000, qui a ordonné la rectification de l'arrêt de ladite chambre du 7 septembre 1999 l'ayant renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, de viols et agressions sexuelles aggravés ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que les motifs de l'arrêt qui sont contradictoires ne permettent pas de s'assurer que le ministère public et le greffier n'ont pas assisté au délibéré ;

"alors que la chambre d'accusation doit délibérer sans qu'en aucun cas le procureur général et le greffier puissent être présents ; que, sur la première page de l'arrêt il est indiqué que le greffier et le ministère public ont été présents lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; que, page 2 du même arrêt il est néanmoins indiqué que le délibéré a eu lieu hors de leur présence ;

que ces mentions sont contradictoires et ne permettent pas de s'assurer de la régularité du délibéré" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, qui, contrairement à ce qui est allégué, ne sont pas contradictoires, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le délibéré a eu lieu hors la présence du ministère public et du greffier ;

D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'arrêt n 638 du 7 septembre 1999 de la chambre d'accusation en modifiant les 7 derniers paragraphes de la page 4 de l'arrêt ;

"alors que la chambre d'accusation peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles que comportent les décisions qu'elle a pu rendre ; qu'elle ne peut en revanche, par cette modification, porter atteinte aux droits de l'accusé et notamment lui imputer ainsi des faits susceptibles de revêtir une qualification criminelle" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en se bornant à rectifier, à la requête du ministère public, des erreurs purement matérielles contenues dans la motivation de l'arrêt de renvoi, la chambre d'accusation, qui n'a ni modifié ni altéré la substance de l'accusation, a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.