En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, n'est susceptible d'aucune voie de recours l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation.
- Thèmes
- Recusation
- Cour d'appel
- Ordonnance statuant sur la récusation
- Voie de recours (non)
- Cassation
- Président de la chambre criminelle
- Pouvoirs
- Articles 567
- 1 et 671 du code de procédure pénale
- Pourvoi contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation
- Ordonnance de non
- Admission du pourvoi
Texte intégral
ATexte intégral
ORDONNANCE
Nous Bruno Cotte, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu le pourvoi formé par X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 février 2001 qui a rejeté sa requête en récusation ;
Vu les articles et du Code de procédure pénale ;
Vu la requête par laquelle X... sollicite l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire présenté par le demandeur ;
Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 671 du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ;
Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 671
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.