Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2001, n° 01-81.700

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-02-14

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, n'est susceptible d'aucune voie de recours l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation.

Thèmes
  • Recusation
  • Cour d'appel
  • Ordonnance statuant sur la récusation
  • Voie de recours (non)
  • Cassation
  • Président de la chambre criminelle
  • Pouvoirs
  • Articles 567
  • 1 et 671 du code de procédure pénale
  • Pourvoi contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation
  • Ordonnance de non
  • Admission du pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNANCE

Nous Bruno Cotte, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu le pourvoi formé par X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 février 2001 qui a rejeté sa requête en récusation ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Vu la requête par laquelle X... sollicite l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire présenté par le demandeur ;

Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 671 du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ;

Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 671

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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