RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2001, n° 99-18.512

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1999-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Midas France à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Midas France, société anonyme dont le siège social est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :

1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ...,

2 / de M. Michel Z..., demeurant ...,

3 / de la compagnie d'assurances Camat, dont le siège social est ... Paris Cedex 3,

4 / de M. Claude X...,

5 / de Mme X...,

demeurant ensemble ...,

6 / de M. Robert Y..., demeurant ...,

7 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Robert Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Midas France, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Midas France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Camat ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du second rapport de l'expert, seul opposable aux constructeurs, que des travaux modificatifs portant notamment sur la cour intérieure réduite de moitié par rapport aux projets de l'architecte, et limitée après la descente d'eaux pluviales, avaient été réalisés après l'intervention de M. Z... et de M. Y..., et que la configuration des lieux constatée par l'expert ne correspondait pas aux travaux effectivement réalisés par ces locateurs d'ouvrage, les documents contractuels ne reflétant pas la situation réelle des lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la faute, que la société Midas France n'établissait pas que le sinistre ait eu pour origine les ouvrages réalisés deux ans auparavant par l'architecte et l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Midas France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Midas France à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.