CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2001, n° 99-18.348

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1997-12-01

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil une cour d'appel qui condamne le vendeur d'une maison, sur le fondement de l'article du Code civil, à indemniser l'acquéreur de désordres affectant les travaux de rénovation réalisés par le vendeur, alors qu'elle avait relevé que ces travaux n'étaient pas achevés lors de la vente de l'immeuble.

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Responsabilité
  • Désordres affectant un immeuble rénové
  • Rénovation non achevée lors de la vente
  • Garanties légales (loi du 4 janvier 1978)
  • Application (non)
  • Application
  • Particulier ayant construit ou fait construire pour son compte personnel
  • Construction immobilière
  • Immeuble rénové
  • Responsabilité à l'égard des acquéreurs

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , paragraphe , du Code civil ;

Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1997), que par acte du 27 août 1992, reçu par Me Z..., notaire, les époux A... ont vendu aux époux X... une maison d'habitation en cours de restauration, des travaux y ayant été réalisés par les vendeurs ; qu'ayant constaté après la vente que les ouvrages exécutés présentaient des désordres, les époux X... ont assigné les époux A... en réparation de leur préjudice sur le fondement des articles et suivants du Code civil ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article , paragraphe , du Code civil est applicable en l'espèce, le vendeur et l'acquéreur ayant entendu marquer que les travaux étaient terminés pour ce qui concernait le fait personnel du vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ces travaux n'étaient pas achevés au moment de la vente de l'immeuble, celui-ci étant en cours de restauration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement en ce qu'il prononce condamnation à l'encontre de M. Jean-Michel Y..., et en ce qu'il déclare irrecevables les demandes présentées contre ce dernier, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Code civil 1792-1, 1792
  • Loi 78-12 1978-01-04

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1998-06-14, Bulletin 1998, III, n° 11, p. 8 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.