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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2001, n° 98-14.949

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 2, 2000-12-14

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 18 janvier 2001 par la société civile professionnelle Lyon Caen, Fabiani, Thiriez, au nom de M. X..., en rectification de la condamnation prononcée contre celui-ci, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1327 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° Y 98-14.949, dans une affaire opposant :

  • M. Pierre X..., demeurant ...,

à

  • M. Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de directeur du journal Le Provençal, domicilié ...,

La SCP Bouzidi ayant été appelée,

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les observations en défense de la société civile professionnelle Bouzidi, pour M. Y... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'a pu être condamné que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 15 000 francs à M. Y..., au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ;

Et attendu que M. X... ayant été condamné aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à M. Y... ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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