En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Lecharny et Cheviller ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Violation
- Décision en matière de taxe
- Omission de vérifier que les observations de l'avoué avaient été portées à la connaissance du réclamant
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section M), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Lecharny et Cheviller, avoués près la cour, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Lecharny et Cheviller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche
CMotivation
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo et Cérus, M. Y... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Lecharny et Cheviller, avoué de la société Valéo ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de M. Y..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Lecharny et Cheviller avaient été portées à la connaissance du contestant ; qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la SCP Lecharny et Cheviller aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Lecharny et Cheviller ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1
- Nouveau Code de procédure civile 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.