RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2001, n° 99-17.263

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 1999-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Fujifilm à payer aux consorts X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fujifilm, société anonyme dont le siège social est ..., venant aux droits de la société anonyme TFL,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit :

1 / de M. André X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Esther X...,

2 / de la société Azur assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ..., venant aux droits des Assurances mutuelles de France,

3 / de la société Clermont locations Europcar, société anonyme dont le siège social est ...,

4 / de Mlle Aurélie X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoires Fujifilm, de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Laboratoires Fujifilm de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Azur assurances IARD, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, et la société Clermont locations Europcar ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 avril 1999) rendu sur renvoi après cassation (n 108 P + B, 29 janvier 1997 Bul. n° 23), que Mme X..., employée de la société Tecor, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Fujifilm (la société), a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle se rendait à une session de formation professionnelle au volant d'un véhicule pris en location par son employeur ; que son mari et ses deux filles ont assigné celui-ci, pris comme gardien du véhicule, en réparation de leurs préjudices propres ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que le préposé qui utilise un véhicule pendant un temps assimilé à un temps de travail en a la garde s'il a conservé la maîtrise du déplacement ; qu'ainsi, en l'espèce où Mme X... conduisait un véhicule pris en location plusieurs jours avant l'accident pour se rendre à un stage de formation professionnelle sans horaire ni itinéraire, imposé par l'employeur, la cour d'appel, en considérant que la société Tecor avait la qualité de gardien du véhicule responsable des dommages subis par les ayants droit de la victime conductrice, a violé les articles et de la loi du 5 janvier et , alinéa 1er, du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que le stage de formation professionnelle s'inscrivait dans le cadre du contrat de travail et dans le lien de subordination qu'il impliquait, a énoncé que lorsque le préposé fait un usage normal de la chose dans l'exercice de ses fonctions, pour le compte du commettant, il n'en a pas la direction, la préposition constituant un lien de subordination et de dépendance qui est incompatible avec la qualité de gardien parce qu'elle rend impossible la pleine maîtrise de la chose qu'impliquent les pouvoirs du gardien, notamment de direction et de contrôle, et a décidé que, compte tenu de cette incompatibilité, la société Tecor avait conservé la garde du véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Fujifilm aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Fujifilm à payer aux consorts X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 alinéa 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.