RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2001, n° 99-18.278

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1999-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Axa assurances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :

1 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,

2 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,

3 / de la société Axa assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhônes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y... et de la société Axa assurances, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie automobile (FGA) ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1999), que M. X... a été blessé dans un accident dont M. Y..., assuré à l'Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'après avoir été indemnisé par une première décision de son préjudice personnel, il a demandé la réparation de son préjudice soumis à recours ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... et la société Axa assurances à lui payer la somme de 34 515,77 francs seulement au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, pour justifier de ce qu'il avait subi un préjudice professionnel distinct de l'IPP, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel déposées et notifiées le 15 février 1999, qu'il avait été reconnu en invalidité de première catégorie à partir du 1er juin 1992 par la Commission régionale d'invalidité de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il n'avait subi aucun préjudice professionnel, qu'il ne prouvait pas que ses séquelles l'empêchaient d'exercer ou rendaient plus difficile l'exercice de l'activité professionnelle qui était la sienne avant l'accident sans s'expliquer sur son offre de preuve tirée de la reconnaissance de son invalidité, laquelle supposait légalement une diminution de sa capacité de travail ou de gain, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que la cour d'appel, motivant sa décision, a rejeté la demande de réparation du préjudice professionnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité à caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurée et au préjudice esthétique et d'agrément ; qu'en omettant de déduire du montant du préjudice soumis à recours le préjudice moral, qui, selon son précédent arrêt du 25 juin 1998, se trouvait en réalité inclus dans l'IPP, la cour d'appel a violé les articles de la loi du 5 juillet et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt n'ayant statué que sur des chefs de demande inclus dans le préjudice soumis à recours, le grief est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Axa assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.