Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2001, n° 97-86.636

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1997-11-21

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action fiscale, seule en cause ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Douanes
  • Transaction
  • Transaction admise par l'autorité judiciaire
  • Portée
  • Action fiscale
  • Extinction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BERTRAND et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 novembre 1997, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article du Code des douanes ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et des Droits Indirects et le prévenu, dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente, le 14 octobre 1998 ;

Que, dès lors, l'action fiscale, seule exercée en l'espèce, se trouvant éteinte en application du texte susvisé, le pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

CONSTATE l'extinction de l'action fiscale, seule en cause ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code des douanes 350

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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