CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2001, n° 98-45.839

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1998-09-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant donné acte à l'AGS de l'application du plafond IV aux créances du salarié, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT que le plafond applicable aux créances additionnées du salarié est le plafond XIII ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Armelle X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pouce international, domiciliée ...,

2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

3 / du CGEA Ile-de-France-Ouest, Unité déconcentrée de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé en 1991 par la société Pouce international en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 par le liquidateur judiciaire de la société ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait énoncer que M. Y... ne discutait pas l'existence des difficultés économiques ayant entraîné la modification de son contrat de travail sans dénaturer ses conclusions faisant valoir qu'il subissait dès avril 1995 une baisse de sa rémunération "que rien ne justifie", contestant ainsi nécessairement l'existence de toute justification économique ; qu'elle a ainsi violé l'article du Code civil ;

2 / que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa rémunération que si cette modification est consécutive à des difficultés économiques qui la justifient ; que la cour d'appel, qui constatait que M. Y... soutenait avoir subi dès avril 1995 une baisse de sa rémunération, ne pouvait se borner à énoncer que son licenciement, prononcé le 10 septembre 1996, était justifié économiquement, sans rechercher si l'entreprise rencontrait avant les baisses de rémunération imposées au salarié dès avril 1995, des difficultés économiques qui les justifiaient ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a retenu que le licenciement économique prononcé postérieurement au jugement de liquidation judiciaire de la société avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des mois d'avril à août 1996, alors, selon le moyen, que le salarié rémunéré pour partie sous forme de commissions sur les ventes qu'il réalise est en droit de percevoir des avances sur commissions même en l'absence de vente si celle-ci est imputable à l'employeur ; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'employeur de M. Y... lui avait fait interdiction de "prendre la route", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucune vente n'avait été réalisée depuis la mise en redressement judiciaire de la société le 14 mars 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les créances salariales garanties par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 relèvent les unes du plafond XIII et les autres du plafond IV, le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;

Attendu que pour donner acte à l'AGS de l'application du plafond IV aux créances du salarié, la cour d'appel énonce que le salaire de M. Y... étant composé, d'une part, d'une rémunération mensuelle fixe correspondant à la base conventionnelle de la fonction et, d'autre part, de commissions, la créance est mixte comme résultant pour partie de la convention collective et pour partie de la volonté des parties, et qu'un seul plafond doit être mis en oeuvre, à savoir celui applicable au montant le plus élevé des créances ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant donné acte à l'AGS de l'application du plafond IV aux créances du salarié, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le plafond applicable aux créances additionnées du salarié est le plafond XIII ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-8 et D143-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.