En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Cession de l'entreprise
- Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire
- Ordre des licenciements
- Perspectives d'emploi annoncées par le repreneur
- Faute (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° R 99-42.063 formé par la société Epis Centre, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'instance l'opposant :
1 / à M. Jim Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Agri Cher, domicilié ...,
2 / à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Agri Cher, domicilié ...,
3 / à M. Thierry X..., demeurant ...,
4 / au Centre de gestion et d'étude (AGS), dont le siège est ...,
II. Sur le pourvoi n° F 99-42.215 formé par l'AGS-UNEDIC,
en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Epis Centre, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Garaud, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-42.063 et F 99-42.215 ;
CMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi de la société Epis Centre, pris en ses deuxième et troisième branches
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
EFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était salarié de la société Agricher ; que la société a été mise en redressement judiciaire ;
que le tribunal de commerce en a arrêté le plan de cession à la société Epis Centre, lequel plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que M. X... a été licencié le 4 juillet 1996 ; qu'il a demandé le 10 juillet 1996 la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il lui a été répondu le 29 août 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour condamner la société Epis Centre à payer à M. X..., avec la société Agricher, en redressement judiciaire, des dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que si le préjudice subi par le salarié résulte de l'action des organes de la procédure collective, il ne peut qu'être souligné que la société Epis Centre a concouru à la réalisation de ce préjudice ; qu'en effet, c'est elle qui, connaissant pourtant l'ensemble des critères envisagés, a fortement suggéré à l'administrateur judiciaire de ne pendre en compte que ses propres besoins et de négliger les autres critères ; qu'en outre, l'administrateur judiciaire a pu écrire sans être démenti que la liste du personnel repris avait été imposée par la société Epis Centre sans que lui-même n'intervienne en pratique ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, par le repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire, de suggérer, même fortement, à l'administrateur chargé de l'élaboration du plan de redressement le niveau et les perspectives d'emploi qu'il veut atteindre, n'est pas une faute en relation avec le préjudice causé aux salariés dont la suppression des postes est prévue par le plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi de la société Epis Centre et sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'UNEDIC :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.