RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2001, n° 99-19.446

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne 1999-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,

en cassation du jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est 68 à 72 allées des Marines, 64111 Bayonne Cédex

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie, alléguant que Mme X..., pédicure-podologue, avait facturé des orthèses plantaires simples au prix des orthèses plantaires dites "monobloc", lui a réclamé le remboursement de la différence ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bayonne, 12 février 1999) a rejeté le recours de Mme X... et l'a condamnée à restituer la somme litigieuse ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen :

1 / que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions et les moyens des parties, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa des conclusions des parties ; que le Tribunal qui s'est borné à énoncer que M. Colmet, avocat de Mme X..., demandait que la CPAM soit déboutée de sa demande de répétition de l'indu sans préciser les moyens sur lesquels cette prétention était fondée et sans viser les conclusions de Mme X..., a violé les articles , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité;

qu'en se bornant à affirmer que les orthèses plantaires monobloc facturées par Mme X... étaient en réalité de simples orthèses plantaires, point qui était l'objet même de la contestation de Mme X..., le Tribunal a violé les articles , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que, dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir qu'il résultait de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins, statuant sur la plainte déposée à son encontre par la CPAM, que les orthèses qu'elle avait facturées constituaient des orthèses plantaires monobloc, que la définition de l'orthèse monobloc retenue par la CPAM ne résultait pas des textes réglementaires qui lui étaient opposables et qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des erreurs de codification de la CPAM ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le Tribunal a, derechef, violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que, dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir que la CPAM ne justifiait pas autrement que par une preuve qu'elle s'était constituée à elle-même la réalité du quantum de sa demande de répétition de l'indu et n'avait pas justifié des remboursements effectués par ses soins dont elle sollicitait la répétition ; qu'en condamnant Mme X... à rembourser à la CPAM l'intégralité des sommes que celle-ci avait réclamées, sans répondre à ce chef des conclusions, le Tribunal a, une nouvelle fois, violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert du grief, non fondé, de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dont ils étaient saisis ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.