RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2001, n° 99-40.830

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Troyes (section commerce) 1999-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pat'A Pain ;

Thèmes
  • Recusation
  • Demande
  • Demande dirigée contre un conseiller prud'homme
  • Simple allégation de relations avec une partie
  • Caractère inopérant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Pat'A Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté les demandes en paiement d'un rappel de primes formées contre son employeur, la société Pat'A Pain, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque d'impartialité de la juridiction ainsi que de la violation des règles de preuve et de l'usage en vigueur dans l'entreprise ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la simple allégation de relations entre l'un des conseillers prud'hommes et l'employeur ne suffit pas à mettre en doute l'impartialité de la juridiction, dès lors qu'il résulte de l'arrêt, devenu définitif, rejetant la demande de récusation formée par Mme X..., que ce magistrat n'avait aucun intérêt personnel à la contestation et s'est borné à s'entretenir occasionnellement avec le gérant de la société concernée par le litige ;

Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que les juges du fond ont retenu qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif aux primes, les versements effectués à ce titre ne présentaient pas les caractères de généralité, de constance et de fixité d'un usage ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pat'A Pain ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 341 et 342

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.