RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2001, n° 98-12.584

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1998-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Claude Z..., domicilié chez M. A... Viola, ...,

2 / de la société Défi assurances, dont le siège est ... et son établissement ...,

3 / de la société civile professionnelle (SCP) X..., dont le siège est ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Défi assurances,

défendeurs à la cassation ;

Par acte déposé le 27 mars 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la société AGF IART, dont le siège est ..., a déclaré se trouver désormais aux droits de la société Allianz assurances ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Croze, conseillers, Mmes Y..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz assurances et de la société AGF IART, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société AGF-IART SA de ce qu'elle déclare venir aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances et de son désistement à l'égard de la société Défi assurances et de M. X..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Défi assurances ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 9 janvier 1998), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que la compagnie d'assurances avait, en toute connaissance de cause, envoyé la mise en demeure à un destinataire ayant cessé son activité et à une adresse "périmée" ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AGF IART aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.