RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2001, n° 98-15.922

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1998-02-20

En bref

Sommaire

L'autorisation d'ester en justice, au sens de l'article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971, s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'Ordre.

Il s'ensuit que la délibération par laquelle le conseil de l'Ordre décide de former un pourvoi en cassation n'a pas à mandater à cette fin le bâtonnier lequel, sauf contrariété d'intérêts, représente le conseil de l'Ordre dans les instances auxquelles celui-ci est partie, et est, comme tel, seul habilité à former pour lui cette voie de recours.

Thèmes
  • Avocat
  • Conseil de l'ordre
  • Représentation
  • Bâtonnier
  • Autorisation d'ester en justice (article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971)
  • Portée
  • Délibération ou décision
  • Pourvoi en cassation
  • Représentation par le bâtonnier
  • Discipline
  • Sanctions
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 26 novembre 1996, B. 417), la cour d'appel a annulé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans et, évoquant, a accordé à M. X..., avocat démissionnaire, l'honorariat qu'il sollicitait ; que le bâtonnier, agissant au nom et pour le compte du conseil de l'Ordre, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (Rennes, 20 février 1998) ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que M. X... soutient que la délibération par laquelle le conseil de l'Ordre a décidé de former un pourvoi en cassation n'emporterait pas l'autorisation d'ester en justice à cette fin, dans les termes de l'article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971, en sorte que le pourvoi, formé par un bâtonnier non habilité, serait irrecevable ;

Mais attendu qu'au sens de ce texte, l'autorisation d'ester en justice s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'Ordre ; que la délibération du 9 septembre 1998 ayant autorisé le pourvoi, le bâtonnier qui, sauf contrariété d'intérêts, représente le conseil de l'Ordre dans les instances auxquelles celui-ci est partie, était seul habilité à former pour lui cette voie de recours ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, d'abord, que, hormis les cas visés à l'article 11.5° de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, les juges du fond apprécient souverainement si les sanctions disciplinaires infligées à un avocat justifient le refus du titre d'avocat honoraire ; qu'ensuite, il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions du conseil de l'Ordre que ce dernier ait invoqué l'existence d'un usage de la profession attachant à certaines fautes disciplinaires l'interdiction de bénéficier de l'honorariat ; d'où il suit que le moyen, nouveau en sa deuxième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 11-5, art. 17-7

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 357, p. 241 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.