RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2001, n° 98-41.621

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2000-04-19

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Xuan Guang N'guyen, demeurant chez M. Georges X...

..., 92160 Antony,

tendant au rabat de l'arrêt n° 2000, rendu le 19 avril 2000 par la Cour de Cassation, chambre sociale, au profit de la société Zurich Saltiel, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Zurich Saltiel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête de M. Xuan Guang Y... sollicitant de la Cour de Cassation le rabat de son arrêt du 19 avril 2000 qui a constaté la déchéance de son pourvoi au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial alors que,

1 / il n'aurait jamais fait de déclaration orale, le 13 novembre 1997, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1997 et que sauf preuve contraire, M. X... agissant en qualité de mandataire n'aurait jamais adressé le 10 février 1998 un mémoire ampliatif,

2 / "la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé" a été déposée par lui-même en qualité de demandeur au pourvoi le 13 novembre 1997, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'un arrêt de la Cour de Cassation ne peut faire l'objet d'un rabat, que s'il a été rendu à la suite d'erreur matérielle non imputable au demandeur ; que tel n'est pas le cas, en sorte que la requête ne peut qu'être rejetée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 2000 du 19 avril 2000 ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.