En bref
- Sommaire
En matière prud'homale la preuve est libre.
- Thèmes
- Preuve (règles générales)
- Moyen de preuve
- Preuve par tous moyens
- Matière prud'homale
- Prud'hommes
- Procédure
- Pièces
- Versement aux débats
- Attestation émanant du conseiller du salarié
- Possibilité
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :
1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article du Code civil en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ;
2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.