RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2001, n° 98-44.666

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1998-06-22

En bref

Sommaire

En matière prud'homale la preuve est libre.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Preuve par tous moyens
  • Matière prud'homale
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Attestation émanant du conseiller du salarié
  • Possibilité
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article du Code civil en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ;

2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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