RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2001, n° 99-45.880

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Beauvais 1999-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société PB/EMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de M. Ludovic X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société PB/EMS s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société PB/EMS, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé le 30 septembre 1999, ne s'est pas fait représenter ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PB/EMS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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