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Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001, n° 99-40.990

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Transports
  • Salaire
  • Prime de treizième mois
  • Maladie (non)
  • Licenciement
  • Seules causes prévues
  • Contrat de travail, rupture
  • Maladie du salarié
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 1792 rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Setoise des Transports Urbains, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Setoise des Transports Urbains, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 23 mai 1977 par la société des cars sétois, aux droits de laquelle se trouve la société sétoise de transports urbains, en qualité de "chef de mouvement" au coefficient 360 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics de voyageurs ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie le 18 avril 1994 et a été licencié le 9 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance du statut de cadre, en violation des articles et du Code du travail, , , , , et du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un jugement partiellement avant dire droit du conseil de prud'hommes rendu le 20 octobre 1995, avait débouté M. X... de sa demande de reconnaissance du statut de cadre ; qu'il était définitif sur ce point et que l'existence d'un élément nouveau alléguée par le salarié n'aurait pu donner lieu qu'à un recours en révision ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du prorata de son 13ème mois de salaire, en violation des articles et suivants du Code du travail et 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 8 de la convention collective dispose que les périodes indemnisées au titre des absences pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés ;

que la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que la prime n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en violation des articles et du Code du travail ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la maladie prolongée d'un salarié peut justifier son licenciement lorsqu'elle désorganise le service et nécessite le remplacement du salarié ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était absent depuis plusieurs mois en raison d'une maladie non professionnelle et que les circonstances liées à la nécessaire restructuration de l'exploitation obligeaient l'employeur à procéder à son remplacement définitif, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 10 de l'annexe 11 de la convention collective nationale des réseaux de transport public de voyageurs ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été licencié pour cause d'invalidité ni de départ à la retraite ni pour cause de réforme ; qu'elle a exactement décidé que l'article 10 de la convention collective ne visant que ces seuls cas, ne lui était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 et L122-32-2
  • Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, annexe II, art. 8 et 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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