IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2001, n° 00-04.068

Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-02-15

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière de l'ordonnance attaquée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Philippe X..., demeurant ...,

2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, société civile coopérative, dont le siège est ...,

2 / de la société S2P Pass, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la société Cétélem, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société Cafida, dont le siège est ...,

5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société Sygma banque, dont le siège est 33704 Mérignac,

7 / de la société Cofica, dont le siège est ...,

8 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,

9 / de la société Aramis banque Chabrières, dont le siège est Relation clientèle, 91038 Evry Cedex,

10 / de la Banque Revillon, dont le siège est 91038 Evry Cedex,

11 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,

12 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

13 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,

14 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,

15 / de la société Sovac, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Cétélem, Cofica, Covefi et Cofidis, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance rendue le 15 février 2000 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite du 17 avril 2000 adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;

Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière de l'ordonnance attaquée

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.