RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2001, n° 99-17.621

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A) 1999-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Créances Groupe Consortium Réalisation et de la compagnie Axa Collectives ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Poincaré, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de la société Créances Groupe Consortium Réalisation (CFR), dont le siège est ...,

2 / de la compagnie Axa Collectives, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Poincaré, de Me Bertrand, avocat de la société Créances Groupe Consortium Réalisation, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa Collectives, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyen réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire d'une clause ambiguë, et l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999), de ce que l'assuré ne remplissait pas les conditions de la garantie sollicitée ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Poincaré aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Créances Groupe Consortium Réalisation et de la compagnie Axa Collectives ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.