RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2001, n° 99-40.820

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 1998-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant RN 98, 83310 Cogolin,

en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt déposé le 12 avril 1999

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été embauché le 1er octobre 1996 par M. X... en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; que le 26 juillet 1997, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 19 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article du nouveau Code de procédure civile par contrariété de motifs pour avoir tout à la fois jugé que M. X... ne rapportait pas la preuve du refus d'exécuter les ordres, tout en constatant que ce refus n'était pas de nature à motiver une mise à pied et un licenciement, et pour n'avoir pas répondu aux conclusions, en ne statuant pas sur le moyen allégué par M. X... dans les conclusions déposées le 11 juin 1998 selon lequel une seconde série d'incidents est intervenue l'après midi du 15 juillet 1997, sans rechercher si ces incidents étaient de nature à motiver la mise à pied et le licenciement, ni si ces griefs étaient démontrés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement, ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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