RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2001, n° 00-60.015

Décision attaquée : tribunal d'instance de Gonesse (élections professionnelles) 2000-01-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société LIDL, société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Gonesse (élections professionnelles), au profit :

1 / de la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est ..., case 425, 93514 Montreuil Cedex,

2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ...,

3 / du syndicat FGTA-FO, dont le siège est ...,

4 / du syndicat la FNECS, dont le siège est ...,

5 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société LIDL, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale de Saint-Wittz de la LIDL, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de tous les délégués ainsi nommés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 5 janvier 2000), d'avoir annulé la désignation de tous les membres de la délégation du personnel du CHSCT de la direction régionale de Saint-Wittz de la SNC LIDL du 7 juillet 1999, alors, selon le moyen, que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article du Code du travail, composent le collège qui en désigna les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts, peuvent seuls faire partie du collège désignatif d'un CHSCT les membres élus du comité d'entreprise en fonction dans l'établissement dans le cadre duquel ce CHSCT a été institué ; qu'en décidant au contraire que tous les membres élus du comité d'entreprise doivent participer à ce collège désignatif, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, les membres de la délégation du personnel de chaque CHSCT doivent être désignés par un collège comprenant tous les représentants en fonction dans le secteur d'activité sur lequel le comité étend sa compétence ; que lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les établissements, le collège désignatif doit comprendre chacun des membres de ce comité, ainsi que les délégués du personnel de l'établissement correspondant au CHSCT ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L236-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.