RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2001, n° 99-40.871

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1998-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Innocenti Royer, société anonyme, dont le siège est ... et dont les bureaux sont avenue Lascos, zone industrielle Sud, 13500 Martigues,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Francis X..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,

3 / de l'ASSEDIC de la région de Bourgogne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Innocenti Royer, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 novembre 1998) que MM. Y... et Z... ont été engagés en 1992 en qualité de chauffeurs par la société Innocenti Royer et affectés au transport de produits pour le compte de la société Jacques 2000 ; que celle-ci ayant perdu le marché qui a été attribué à la société CEPA, a informé les salariés qu'ils passaient au service de cette dernière par l'effet de l'article du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ;

qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des contrats de travail incombait à la société Innocenti Royer et d'avoir condamné celle-ci à des dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que la cession d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre constitue la cession d'une entité économique conservant son identité ; qu'en décidant que les conditions légales d'application de l'article du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce, en rappelant la règle ci-dessus, sans préciser en quoi les trafics pour la société Pain Jacquet ne constituaient pas une activité poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

2 / que les entreprises peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code du travail, de sorte que les salariés affectés à l'activité transférée passent au service du nouvel exploitant ;

qu'en exigeant, en pareille hypothèse, I'acceptation expresse du transfert de leurs contrats de travail par les salariés, bien que ceux-ci ne subissent aucune modification de leurs contrats de travail, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles du Code civil, et , alinéa 2, du Code du travail ;

3 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la rupture des contrats de travail n'était pas imputable à la société Innocenti Royer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société Innocenti Royer avait perdu le marché du transport des produits Jacquet et que cette perte ne s'était accompagnée d'aucun transfert d'entité économique autonome au bénéfice de la société CEPA, en l'absence d'ensemble organisé de personnes et de moyens corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; qu'elle a pu en déduire que l'article L. 122-12, alinéa 2, n'était pas applicable ;

Attendu, ensuite, qu'ayant rappelé que l'application volontaire de l'article L. 122-12 implique le consentement des salariés, la cour d'appel, qui a estimé que la preuve de ce consentement n'était pas établie, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Innocenti Royer aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.