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Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2001, n° 99-41.171

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1998-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Apprentissage
  • Contrat
  • Rupture
  • Cessation d'activité et liquidation judiciaire de l'employeur (non)
  • Salaires dus

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Valérie Y..., demeurant ...,

2 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SEAM,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été engagée par la société SEAM par contrat d'apprentissage du 1er seplembre 1993 au 30 juin 1995; que son contrat a été résilié le 12 septembre 1994 en raison de la cessation d'activité de l'employeur et de sa liquidation judiciaire prononcée le même jour ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'un solde d'indemnité de congés payés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'AGS et le CGEA, intervenantes à l'instance, font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir mis au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage et d'avoir déclaré la décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que les dispositions du Code du travail qui régissent les contrats à durée déterminée ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage ; qu'en allouant à l'apprentie des dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code du travail, lequel détermine exclusivement l'indemnisation du salarié consécutive à la rupture abusive du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte et, par refus d'application, celles des articles L. 122-3-14 et L. 117-17 dudit Code ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article du Code du travail est sans effet et que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ;

Et attendu que la salariée, qui s'est vu attribuer, sur le fondement de l'article du Code du travail, une somme correspondant aux salaires dus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, était en droit de bénéficier de ces salaires jusqu'à cette échéance ; que par ce motif de pur droit substitué à celui erroné de l'arrêt, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L117-17 et L122-3-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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