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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 avril 2001, n° 99-16.630

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1999-04-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., résidence Le Gray d'Albion, 06400 Cannes,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

2 / du syndicat de la copropriété résidence Gray d'Albion, pris en la personne de son syndic, la société Bazin Côte d'Azur, dont le siège est ... et ...,

3 / de la société Dalia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... ayant soulevé, dans ses écritures en appel l'incompétence du juge des référés en raison de la saisine, par elle, du tribunal d'instance, la cour d'appel qui a retenu, par motifs adoptés, que les deux instances n'avaient pas le même fondement juridique, a, abstraction faite d'un motif surabondant, répondu aux conclusions sans modifier l'objet du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait été indemnisée pour la réfection des embellissements et le remplacement ou le nettoyage du mobilier ainsi que pour la privation de jouissance des lieux, le temps des travaux, demandait également réparation pour un trouble de jouissance lié à l'état de l'appartement sentant le moisi et dans lequel se répandaient des odeurs nauséabondes et s'accumulaient les poussières, la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la locataire ne rapportait pas la preuve du préjudice invoqué, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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