CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 avril 2001, n° 99-14.368

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-02-12

En bref

Sommaire

Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Congé
  • Pluralité de bailleurs
  • Congé donné par l'un d'eux
  • Congé au nom d'une indivision
  • Personnalité juridique
  • Défaut
  • Irrégularité de fond
  • Indivision
  • Bail
  • Bailleurs coïndivisaires
  • Congé donné par l'un d'eux au nom de l'indivision

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision X... représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts X... ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 815-3
  • Nouveau Code de procédure civile 117

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1999-11-30, Bulletin 1999, IV, n° 218, p. 183 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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