En bref
- Sommaire
Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Congé
- Pluralité de bailleurs
- Congé donné par l'un d'eux
- Congé au nom d'une indivision
- Personnalité juridique
- Défaut
- Irrégularité de fond
- Indivision
- Bail
- Bailleurs coïndivisaires
- Congé donné par l'un d'eux au nom de l'indivision
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision X... représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts X... ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code civil 815-3
- Nouveau Code de procédure civile 117
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1999-11-30, Bulletin 1999, IV, n° 218, p. 183 (rejet)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.