CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2001, n° 00-87.519

Décision attaquée : tribunal de police d'Amiens 2000-09-26

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 26 septembre 2000 ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Contravention
  • Amende
  • Amende forfaitaire
  • Réclamation
  • Recevabilité
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Emmanuel,

contre le jugement du tribunal de police d'AMIENS, en date du 26 septembre 2000, qui, pour contraventions aux règles sur le stationnement, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que la réclamation prévue par le deuxième alinéa de ce texte doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par le prévenu verbalisé ;

Attendu que pour déclarer Emmanuel X... coupable de deux contraventions aux règles sur le stationnement, le jugement attaqué énonce que le prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation, n'établit pas que son épouse était conducteur du véhicule, ni que lui-même était dans l'impossibilité de stationner ledit véhicule aux endroits et heures indiquées par les procès-verbaux ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, au lieu de déclarer irrecevable la réclamation formée par l'épouse du contrevenant verbalisé, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 26 septembre 2000 ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 530

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.