CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2001, n° 98-22.820

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-10-15

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 selon lequel les décisions judiciaires sénégalaises en matière civile sont reconnues de plein droit en France, la cour d'appel qui annule le certificat de nationalité déclarant Français une personne née au Sénégal et constate son extranéité, sans avoir égard à une ordonnance prononcée par un tribunal sénégalais qui confirmait les énonciations de l'acte de naissance de cette personne.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ;

Attendu que, le 13 juillet 1994, M. X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant Français par application de l'article 17 du Code de la nationalité française, devenu l'article du Code civil, comme né le 19 juin 1974 à Diawara (Sénégal) de Mamadou X..., lui-même né au Sénégal en 1936 et demeuré Français lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire ; que, le 21 mai 1996, le ministère public l'a assigné en annulation de ce certificat de nationalité ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande et constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt attaqué retient que la force probante de l'article du Code civil ne peut être attachée aux actes d'état civil produits par celui-ci en raison des anomalies et incohérences qu'il a relevées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'ordonnance rendue le 17 juillet 1997 par le président du tribunal départemental de Bakel (Sénégal) ayant authentifié l'acte de naissance n° 271, année 1974, de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire 1974-03-29 art. 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.