CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2001, n° 99-40.255

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain à payer à Mlle X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., domicilié chez M. Gérard Y..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain, dont le siège est .... 1077, 34007 Montpellier,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia, Guillmain, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er janvier 1994 en qualité de clerc stagiaire pour une durée de deux ans par la SCP Guibal ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 2 novembre 1994 ;

Attendu que dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis des erreurs dans la tenue des dossiers et dans l'exécution des actes d'huissier ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les insuffisances professionnelles énoncées dans la lettre de licenciement, imputées à une salariée accomplissant un stage de fonctions, ne pouvaient caractériser une faute grave, d'autre part, que les faits invoqués par ailleurs dans cette lettre n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Guibal, Ayne, Durroux, Eldin, Baudia et Guillmain à payer à Mlle X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.