RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2001, n° 99-20.076

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes 1999-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, au profit de Mme Marie-Annick X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

  • de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la CPAM du Morbihan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., demeurant à Guidel (Morbihan) a conduit sa fille à l'hôpital Saint-Louis à Paris, pour une consultation ; qu'à l'issue de cette consultation, l'enfant a été hospitalisée dans le même hôpital ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour hospitalier ainsi exposés sur une base régionale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vannes, 13 septembre 1999) a accueilli le recours de Mme X... ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que seule l'impossibilité objective pour les malades de recevoir des soins appropriés à leur état dans l'établissement hospitalier le plus proche de leur résidence peut justifier le remboursement de l'assuré sur la base des frais de séjour et de transport dans un établissement plus éloigné ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que les soins apportés à l'assurée auraient pu être reçus à Lorient, Nantes ou Rennes, plutôt qu'à l'hôpital Saint-Louis de Paris ; qu'il ne pouvait dès lors écarter la limitation de prise en charge des frais de séjour dans cet hôpital de Paris, sous prétexte que l'assurée n'avait pas été suffisamment informée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

2 / que les indications données à l'Administration dans une circulaire ministérielle ne sauraient mettre en échec la règle de l'établissement hospitalier le plus proche, posée par l'article du Code de la sécurité sociale ; qu'en prétendant s'appuyer sur une circulaire ministérielle du 21 novembre 1997 qui aurait conditionné l'application de la règle concernant la limitation des frais de séjour et de transport à l'information préalable de l'assurée, sous prétexte que cette circulaire "s'imposait à la CPAM", le tribunal des affaires de sécurité sociale a, de plus fort, violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement relève que l'enfant, qui se trouvait à Paris pour consulter un spécialiste, avait, à la demande de ce praticien, lequel estimait être en présence d'un cas grave et urgent, été hospitalisée immédiatement après la consultation ; que le Tribunal a pu en déduire que ces circonstances excluaient toutes raisons de convenances personnelles et que l'enfant ayant dû être hospitalisée sur place, les frais de séjour devaient être pris en charge sur la base du tarif de l'établissement d'accueil ; que par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM du Morbihan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R162-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.