RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 2001, n° 99-14.074

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Habitat moderne, dont le siège est société Satrag, société anonyme, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI Habitat moderne a confié à M. Jacques X..., avocat, la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures judiciaires, que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 1er avril 1999) a fixé à la somme de 20 000 francs HT le montant des honoraires dus à M. X... par cette société et concernant quatre dossiers ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à cette décision d'avoir dit régulière la communication de pièces effectuées par la SCI Habitat moderne dans le cadre du litige les opposant, à propos de la fixation de ses honoraires :

1 / qu'en refusant d'écarter des débats les pièces produites par la SCI Habitat moderne, relatives aux relations qu'elle avait eues avec son avocat dans d'autres procédures que celles faisant l'objet de l'instance en fixation d'honoraires, en énonçant simplement qu'il appartenait à l'avocat "d'engager toute action" et que rien ne s'opposait à leur production, le magistrat délégué aurait violé l'article du Code pénal ;

2 / que le magistrat délégué ne pouvait retenir les pièces versées aux débats six jours avant l'audience, sous prétexte qu'aucune règle n'existait puisque, comme l'avait souligné M. X... dans ses conclusions, le greffe de sa juridiction avait précisément posé une règle disant que les parties devaient produire leurs pièces, à peine d'irrecevabilité, au moins huit jours avant l'audience ; qu'en ne respectant pas les règles qu'il avait lui-même posées, le magistrat aurait violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans violer les règles relatives au secret professionnel, auquel la SCI Habitat moderne n'était pas tenue, que le premier président a dit régulière la communication de pièces, après avoir constaté, en l'absence de disposition légale impérative, que M. X... avait bénéficié d'un délai suffisant pour y répondre ; que le moyen est sans fondement ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.