Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2001, n° 99-16.269

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile B) 1999-04-09

En bref

Décision

Impartit aux héritiers de Pierre Z... un délai de 4 mois, à compter de ce jour, en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Sagem, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / M. Pierre Z..., demeurant ...,

3 / M. Mario X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit :

1 / de la société Journal L'Est Républicain, dont le siège est ...,

2 / de M. Alain Y..., demeurant ...,

3 / de M. Gérard A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sagem et de MM. Z... et X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Journal L'Est Républicain et de MM. Y... et A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Pierre Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 1999, qui a déclaré prescrite son action en diffamation contre MM. A..., Y... et la société L'Est Républicain ; qu'il résulte d'un acte de l'état civil produit par la SCP Piwnica et Molinié que Pierre Z... est décédé le 6 février 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Pierre Z... à reprendre celle-ci ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Impartit aux héritiers de Pierre Z... un délai de 4 mois, à compter de ce jour, en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.