En bref
- Sommaire
La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Conditions
- Disparité dans les conditions de vie
- Eléments à prendre en compte
- Charges du débiteur
- Pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles , et du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à Mme Y..., son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas à tenir compte de la contribution de son mari à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes versées au titre de cette contribution constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Textes appliqués
- Code civil 270, 271, 272
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1997-12-03, Bulletin 1997, II, n° 295, p. 175 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.