RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2001, n° 99-41.438

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1999-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est rue des Ateliers, établissements Les Aubrais-Vierzon, 18100 Vierzon,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

1 / de M. X...,

2 / de M. Y...,

3 / de M. Z...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. X..., Y... et Z..., agents de la SNCF, ont participé à un mouvement de grève le 29 mai 1997 ; que la SNCF leur reprochant un comportement fautif au cours de cette grève, leur a infligé le 24 juillet 1997 un blâme avec inscription ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler ces sanctions ;

Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 janvier 1999) d'avoir annulé les mesures de blâme prononcées le 24 juillet 1997 contre MM. X..., Z... et Y..., alors, selon le moyen :

1 / que le fait pour des agents SNCF grévistes de suivre et de proférer des propos insultants et injurieux à l'égard d'un conducteur non gréviste qui se trouvait au bureau de commande pour demander de l'aide alors qu'il venait de subir une agression physique, constitue une faute lourde ; qu'en constatant que la matérialité de ces faits était établie, tout en relevant qu'ils ne constituaient pas une faute lourde au motif que l'employeur ne les avait pas sanctionnés comme tels, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

2 / que l'employeur ne peut prononcer de sanction à l'encontre d'un salarié gréviste que s'il a commis une faute lourde mais il n'est en aucun cas tenu d'infliger une sanction d'une gravité particulière ;

qu'en décidant qu'en appliquant aux salariés un blâme avec inscription, la SNCF avait prononcé une sanction légère et reconnu que les salariés n'avaient pas commis une faute lourde, la cour d'appel a encore violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que si seule la faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste, la cour d'appel a pu décider que le fait pour les salariés concernés d'avoir proférés des injures, en dehors de toute violence, ne constituait pas une faute lourde ;

D'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, celui-ci n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-43 et L521-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.