CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2001, n° 99-42.530

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nanterre (section industrie) 1999-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal de l'employeur ;

Casse et annule mais seulement en ses dispositions ayant débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur les congés payés, le jugement rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Congés payés
  • Demande de dommages
  • Intérêts y afférente
  • Compétence prud'homale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Alcatel business systems, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit :

1 / M. Edouard X..., demeurant ...,

2 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

3 / de M. Claude Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Chantal A..., demeurant ...,

5 / de M. Gérard B..., demeurant ...,

6 / de M. Michel C..., demeurant ...,

7 / de M. Rodolphe D..., demeurant ...,

8 / de M. Cyril E..., demeurant ...,

9 / de M. Fred F..., demeurant ...,

10 / de M. Rufin G..., demeurant ... des Mourinoux, 92600 Asnières-sur-Seine,

11 / de M. Yves H..., demeurant ...,

12 / de Mme Dominique I..., demeurant ...,

13 / de Mme Monique J..., demeurant ...,

14 / de M. André K..., demeurant ...,

15 / de M. Jacques L..., demeurant ...,

16 / de M. Thavixay M..., demeurant ...,

17 / de M. Pascal N..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

M. X... et 16 autres salariés ont formé un pourvoi incident ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et 16 autres salariés de la société Alcatel business systems ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice d'un jour de congés payés ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence dans l'entreprise d'un usage plus favorable aux salariés que le régime légal dans le mode de calcul des congés payés ; que le moyen inopérant en sa première branche ne saurait être accueilli pour le surplus ;

Mais sur le pourvoi incident des salariés :

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur les congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que les articles et du Code du travail reconnaissent la compétence du tribunal d'instance en matière de dommages-intérêts pour congés payés ;

Qu'en statuant ainsi alors que la demande de dommages-intérêts relevait d'un différend élevé entre l'employeur et les salariés à l'occasion de contrats de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de l'employeur ;

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur les congés payés, le jugement rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;

Condamne la société Alcatel business systems aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail D223-1 et D223-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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