CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2001, n° 99-50.104

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1999-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lotfi X..., domicilié chez M. Abdellatif X..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du Préfet des Alpes-Maritimes, domicilié direction de la population, service du contentieux, du séjour et de l'éloignement, 06200 Nice Cedex 3,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles de l'ordonnance du 2 novembre , , et du décret du 12 novembre et du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu qu'en cas d'appel, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience ;

Que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier texte précité, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ;

que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant tunisien, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de cette mesure et a soumis l'intéressé à l'obligation de remettre son passeport aux services de police ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'assigner M. X... à résidence et ordonner la prolongation de son maintien en rétention, l'ordonnance retient que le préfet a relevé appel le 10 décembre 1999 à 17 heures 43, que l'audience a été fixée le 13 décembre 1999 à 11 heures, que les parties ont été régulièrement avisées et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de renvoi formée par le conseil de l'étranger compte tenu du délai fixé par l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'étranger n'a été avisé à son domicile, à Nice, de l'audience fixée au lundi 13 décembre 1999, à 11 heures, que le jour même, à 9 heures, et que du fait de cette convocation tardive, il a été mis dans l'impossibilité de comparaître au siège de la juridiction d'appel, à Aix-en-Provence, et d'y faire assurer sa défense par l'avocat du barreau de Nice qui l'avait assisté devant le juge délégué, le premier président, qui par un motif erroné a rejeté la demande de renvoi de l'audience, possible jusqu'à 17 heures 43, a violé les textes et le principe susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.