RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2001, n° 99-43.622

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1999-04-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., ayant demeuré ..., actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Flodis (Codec) Cabinet Sigeste, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... - Parc d'Ariane, bâtiment A, 13090 Aix-en-Provence,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 19 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société Flodis ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, pour l'application de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, l'indemnité égale à 1/6e de mois de salaire par mois d'ancienneté prévue par ledit texte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'appliquait non pas à toute l'ancienneté du salarié mais seulement à ses années de présence au-delà de vingt-huit ans d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, annexe I, art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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